Partenaires contractuels
Livraison/Prix/Frais d'expédition
Conclusion du contrat/Langue du contrat/Correction d'erreurs de saisie
Conditions de paiement
Réserve de propriété
Déclaration de révocation
Formulaire de rétractation type
Informations sur la responsabilité en cas de défauts (garantie)
Stockage du texte du contrat
Procédure de réclamation/règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et informations clients s'appliquent à tous les contrats conclus avec la société Premio Fashion GmbH via cette boutique en ligne.
Votre partenaire contractuel est Premio Fashion GmbH, Heinrich-Wirth-Straße 8, 95213 Münchberg, Allemagne, Télephone: +49 9251 46-800, E-Mail: service.be@madeleine.com
Nous livrons uniquement en Belgique. La livraison s'effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, sauf indication d'un autre délai de livraison dans la description du produit.
Tous les prix sont des prix totaux en euros, c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix ainsi que la TVA légale. En outre, nous facturons des frais d'expédition forfaitaires de 4,95 EUR par commande.
La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre contraignante. Vous pouvez soumettre cette offre en plaçant les articles souhaités dans le panier virtuel (en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", "Panier" et "Paiement") et en envoyant la commande avec les articles placés dans le panier (en cliquant sur le bouton "Commander et payer"). Après réception de votre commande, vous recevrez automatiquement un e-mail confirmant votre offre (commande). Si vous avez choisi le mode de paiement PayPal ou par carte de crédit, le contrat est conclu dès l'envoi de la commande. Si vous avez choisi le paiement par facture, l'e-mail automatisé confirme simplement que la commande a été reçue; le contrat n'est donc pas encore conclu. Un contrat effectif est conclu uniquement lorsque nous acceptons votre offre dans les cinq jours par e-mail, par téléphone ou par la livraison des marchandises.
La conclusion du contrat se fait exclusivement en français.
Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant d'envoyer votre commande en utilisant les moyens techniques mis à disposition dans la boutique en ligne, ainsi que les fonctions habituelles de votre clavier/souris. Vous pouvez également interrompre le processus à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. En cliquant sur le bouton "Commander et payer", vous effectuez une commande (offre) contraignante ; les erreurs de saisie ne peuvent plus être corrigées par la suite.
Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:
Paiement sur facture
Vous ne payez aucun frais supplémentaire lors du paiement par virement bancaire. Dans votre colis vous trouverez un bon de livraison avec virement à compléter et à régler dans les 15 jours. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé afin de couvrir le risque de crédit en cas de solvabilité.
Les factures doivent être payées dans les 15 jours suivant la date de la facture. Après l'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé par le biais d'un support durable. En cas de deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, comme suit :
1) Intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
2) Une indemnité forfaitaire de :
a) € 20 si le solde dû est inférieur ou égal à € 150 ;
b) € 30 plus 10 % du montant dû dans la tranche entre € 150,01 et € 500 si le solde dû est compris entre € 150,01 et € 500 ;
c) € 65 plus 5 % du montant dû dans la tranche supérieure à € 500, avec un maximum de € 2000 si le solde dû dépasse € 500.
Paiement par carte bancaire
Nous acceptons Visa et MasterCard. Indiquez le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres qui figurent au dos de votre carte. Pas de frais supplémentaires. Votre carte de crédit sera débitée à la conclusion de la commande.
Paiement par PayPal
Pour effectuer le paiement avec PayPal, vous devez être enregistré et avoir lié votre carte de crédit ou votre compte bancaire. Vous payez alors le montant de la facture directement depuis votre compte PayPal. Après avoir soumis votre commande, vous serez redirigé(e) vers la page PayPal, vous vous connecterez et autoriserez le paiement là-bas. PayPal effectuera alors immédiatement le traitement du paiement. Vous ne payez pas de frais supplémentaires pour cela.
La marchandise livrée reste la propriété de Premio Fashion GmbH jusqu'au paiement intégral.
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. La période de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Premio Fashion GmbH, Heinrich-Wirth-Straße 8, 95213 Münchberg, Allemagne, Téléphone: +49 9251 46-800, E-Mail: service.be@madeleine.com) de votre décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter la période de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de révoquer le présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi des biens.
Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation de ces biens qui n'est pas nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison, conformément à l'article 312g, paragraphe 2, numéro 3, du BGB (Code civil allemand).
Vous trouverez notre modèle de formulaire de rétractation ici.
Les dispositions de la garantie légale s'appliquent. En cas de défauts ou de questions, veuillez contacter notre service clientèle:
Premio Fashion GmbH
Heinrich-Wirth-Straße 8
95213 Münchberg
Téléphone: +49 9251 46-800
Fax: +49 9251 46 229
E-Mail: service.be@madeleine.com
Le texte du contrat est conservé chez nous, vous est immédiatement envoyé par e-mail après l'envoi de votre commande, avec les informations sur le droit de rétractation et les conditions générales de vente. Si vous vous êtes enregistré sur le site en ligne avant la finalisation du processus de commande, vous pouvez également accéder au texte du contrat via votre compte client en saisissant vos informations d'accès pour une durée de 6 mois, tant que vous n'avez pas supprimé votre compte client ou que nous ne l'avons pas supprimé pour vous. Vous pouvez également imprimer les données de commande directement après l'envoi.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien externe https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Cela donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges liés à leur commande en ligne sans avoir à recourir à un tribunal dans un premier temps.
Notre adresse e-mail est: service.be@madeleine.com
Nous nous efforçons de résoudre de manière amiable toute divergence d'opinion découlant de notre contrat avec le client. De plus, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation et ne pouvons malheureusement pas proposer à nos clients de participer à une telle procédure.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Toutefois, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle.